Article 3
Le département chargé des relations avec les élus et le secrétariat général du Gouvernement a pour missions : 1° D'une part : - de centraliser les questions écrites des parlementaires, de préparer les projets de réponses en lien avec les directions d'administration centrale, les services territoriaux et les opérateurs placés sous la tutelle des membres du Gouvernement mentionnés à l'article 2, de soumettre à la signature du ministre les projets de réponses et d'assurer l'envoi des réponses au secrétariat général du Gouvernement au moyen de l'application interministérielle dédiée ; - de centraliser les courriers des élus, de préparer les projets de réponse en lien avec les directions d'administration centrale, les services territoriaux et les opérateurs placés sous la tutelle des ministères précités, de soumettre à la signature du ministre les projets de réponses et d'assurer l'envoi des réponses ; 2° D'autre part, sous l'autorité de la direction des affaires juridiques : - de vérifier, lorsque cette direction ne les a pas validés au préalable, la conformité des textes transmis par les directions et services à la signature des ministres ; - de présenter les projets de textes à la signature des ministres ; - d'assurer le suivi de la procédure du contreseing des textes législatifs et réglementaires ; - de transmettre au secrétariat général du Gouvernement les demandes de publication au Journal officiel et d'assurer le suivi de la publication de ces textes au moyen de l'application interministérielle dédiée.