Article 14
Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier. I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants du code monétaire et financier : 1° R. 312-1-2 créé par le décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 susvisé ; 2° R. 312-4-1 et R. 312-4-2 créés par le décret du 17 octobre 2013 susvisé ; 3° R. 312-4-3 créé par le décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 susvisé ; 4° R. 313-24 à R. 313-25-1 dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R763-1, Art. R763-5