DÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015 Article 19

Article 19

Extension de dispositions du code de commerce. I. - Les articles R. 123-190, R. 131-7, R. 322-1, R. 527-2, R. 626-55, R. 663-21, R. 811-15, R. 821-26, R. 823-1, R. 823-17 et R. 823-21 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R950-1

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.