Article 12
Extension de dispositions du code de la consommation. Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code de la consommation : 1° R. 312-0 créé par le décret du 26 mai 2014 susvisé ; 2° D. 311-1 et R. 313-5-1 à R. 313-5-4, dans leur rédaction issue du décret du 15 octobre 2014 susvisé.