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DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 Article 11

Article 11

Le réviseur procède à l'examen critique et analytique de l'organisation et du fonctionnement de la société coopérative au regard des principes coopératifs définis par la loi du 10 septembre 1947 susvisée et des règles spécifiques de la société révisée ainsi que par comparaison avec d'autres entreprises analogues. La société coopérative contrôlée communique au réviseur tous les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Modalités d'exercice des fonctions de réviseur

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