Article 2
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : 1° Etat civil : nom, prénoms, date de naissance ; 2° Numéro de dossier de demande de permis de conduire (NEPH) ; 3° Catégorie de permis ; 4° Notes obtenues aux épreuves d'examen du permis de conduire ; 5° Les éventuelles mentions codifiées de restrictions ou de limitation de validité.