熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

ARRÊTÉ du 9 juin 2015 Article 1

Article 1

En application du I de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le montant de l'indemnité de sujétion géographique attribuée aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du même décret et exerçant dans des services relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à sept mois du traitement indiciaire de base de l'agent lorsqu'il est affecté dans les communes suivantes : Apatou, Awala-Yalimapo, Cayenne, Iracoubo, Kourou, Mana, Macouria, Matoury, Montsinery-Tonnegrande, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Laurent-du-Maroni, Sinnamary. En application du I de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le montant de l'indemnité de sujétion géographique est fixé à neuf mois du traitement indiciaire de base de l'agent lorsqu'il est affecté dans les communes suivantes : Camopi, Grand-Santi, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Regina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saül.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.