Article 8
Les actes et les documents joints établis sous un format dématérialisé font l'objet d'un archivage électronique dans l'application Dém'Act jusqu'à la fin de l'année scolaire de la dixième année suivant celle au cours de laquelle ils ont acquis leur caractère exécutoire. A l'exception des données à caractère personnel, l'application assure la conservation et la traçabilité de l'ensemble des actes et des documents joints dématérialisés pendant cette période. Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées au regard des délais de recours contentieux.