Article 1
L'application informatique mentionnée à l'article R. 421-78-1 du code de l'éducation, dénommée « Dém'Act », permet un traitement dématérialisé des décisions du chef d'établissement et de la commission permanente ainsi que des délibérations du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, prises en application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du même code, et désignées ci-après par les mots : « actes de l'établissement ».