DÉCRET n°2015-782 du 29 juin 2015 Article 6

Article 6

Les ministres chargés des administrations civiles de l'Etat peuvent déléguer au préfet leur pouvoir de prendre les décisions prononçant les détachements. Les arrêtés individuels de détachement sont pris par le préfet sur proposition du chef du service déconcentré compétent.

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