Article 1
Les autorités nationales pour les programmes de coopération territoriale européenne cofinancés par le Fonds européen de développement régional et pour le programme de coopération transfrontalière Bassin méditerranéen en matière de politique de voisinage pour la période 2014-2020 sont : 1° Dans le respect du principe de séparation fonctionnelle, l'autorité de gestion, lorsque elle est située en France ; 2° A sa demande, une région, lorsque l'autorité de gestion est située hors de France. Le préfet coordonnateur de l'action des préfets de région pour l'exécution des programmes transfrontaliers et transnationaux de coopération territoriale européenne et de coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage accuse réception de la demande mentionnée au 2° et la transmet à l'Agence nationale de la cohésion des territoires. A défaut de demande formulée dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, le préfet coordonnateur assure la fonction d'autorité nationale.