Article 6
Les missions de contrôle de l'application de la réglementation relative à la prévention et à la protection contre l'incendie qui incombent au contrôle général des armées sont effectuées par un agent qualifié, issu des sapeurs-pompiers ou marins pompiers, chargé des fonctions d'inspecteur technique de la protection contre l'incendie. Il assure à ce titre le contrôle de l'application des mesures réglementaires de prévention contre l'incendie adoptées pour la construction et l'exploitation des infrastructures ainsi que le contrôle de l'efficacité des dispositifs mis en place. Il exerce ses attributions au profit de l'ensemble des états-majors, directions et services du ministère de la défense. Il contribue à la sauvegarde des personnes et à la préservation des biens. Les missions et les moyens d'action de l'inspecteur technique de la protection contre l'incendie font l'objet d'un arrêté particulier. Les missions d'inspections ou d'enquêtes de l'inspecteur technique de protection contre l'incendie donnent lieu à l'établissement de rapports qui sont adressés aux autorités qui ont à en connaître. L'inspecteur technique de la protection contre l'incendie rédige un rapport annuel d'activité.