Article 1
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé de gestion du recouvrement amiable de l'impôt émis par voie de rôle dénommé Recouvrement amiable de l'impôt émis par voie de rôle (REC). Ce traitement permet : - la prise en charge des impositions, liquidation des acomptes et envoi des avis d'imposition ; - l'adhésion au prélèvement mensuel ou à l'échéance ; - le suivi des prélèvements mensuels et à l'échéance et des paiements directs en ligne ; - le calcul des majorations ; - l'enregistrement des recouvrements effectifs ; - l'enregistrement des dégrèvements, remises ou annulations ; - l'édition des courriers, lettres de relance et des mises en demeure ; - le remboursement des trop-versés et des acomptes inemployés ; - le remboursement des restitutions (primes pour l'emploi et autres crédits d'impôts) ; - les rectifications comptables et administratives ; - le transfert des impositions non soldées au terme de la phase amiable vers les applications de recouvrement forcé ; - l'alimentation du compte fiscal du contribuable ; - le suivi statistique.