Article 2
I. - Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées, à partir, d'une part, des informations provenant des référentiels PERS et OCFI et des applications en charge de l'établissement des rôles et de l'émission des dégrèvements et, d'autre part, des informations intégrées par les agents de finances publiques, sont : - identifiants (numéro SPI pour les personnes physiques, SIRET pour les personnes morales, FIP pour l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation, numéro de propriétaire et numéro MAJIC 3 pour les taxes foncières, numéro de gestion et SIRET pour la cotisation foncière des entreprises, identifiants de taxation, identifiants de substitution) ; - nom, prénom, ou dénomination sociale, état civil, date et lieu de naissance, adresse, situation de famille au regard de la législation fiscale (personnes à charge, situation matrimoniale) ; - imposition : centre des finances publiques de rattachement, régime d'imposition, références d'imposition, situation, nature, base, montant (dont montant année antérieure, taxes et cotisations annexes, pénalités d'assiette et dégrèvements), exercice d'imposition, type de résidence, dates de mise en recouvrement, d'exigibilité et de réclamation, montant des acomptes provisionnels ou mensuels, majorations, date de majoration ; - pour les adhérents au prélèvement mensuel ou à l'échéance : nom du débiteur, nom du titulaire du compte, références du compte, références du contrat et modifications du contrat ; - changement d'adresse ; - zone bloc-notes : informations nécessaires au suivi des démarches des usagers concernant le prélèvement mensuel ou à l'échéance à l'exclusion de tout élément subjectif ; - historisation des démarches des usagers concernant le prélèvement mensuel et à l'échéance. II. - Les rectifications administratives et comptables et les actions de suivi des démarches concernant le prélèvement mensuel ou à l'échéance effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation, pour chaque opération, des éléments d'identification de l'auteur, des éléments d'identification du redevable et de sa créance, le cas échéant la date et l'heure de l'opération.