Article 4
Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions : - les agents habilités de la direction générale des finances publiques ; - les établissements bancaires teneurs de compte. Toutefois, seuls les agents habilités des centres prélèvement service ont accès aux informations relatives à la zone bloc-notes et à l'historisation des démarches concernant le prélèvement mensuel et à l'échéance.