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DÉCRET n°2015-795 du 30 juin 2015 Article 7

Article 7

I. - Le présent décret est applicable aux collectivités de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : 1° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,les mots : « du préfet de département » sont remplacés par les mots : « du haut-commissaire de la République » ; 2° Dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « du préfet de département » sont remplacés par les mots : « de l'administrateur supérieur de l'Etat ». II. - Dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « du préfet de département » sont remplacés par les mots : « du représentant de l'Etat ».

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