Article 3
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 Art. 4, Art. 5, Art. 6 II. - Le décret du 12 décembre 1978 susvisé peut être modifié par décret.
DÉCRET n°2015-804 du 1er juillet 2015 Article 3
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