Article 7
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : -les acquisitions et aliénations immobilières ; -les contrats de recrutement et leurs avenants, sauf s'ils respectent un référentiel de rémunération validé par le contrôleur ; -les baux autres que les baux domaniaux ; -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ; -les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ; -les bons de commande ; -les emprunts autorisés et les attributions de garanties. Sont soumis à avis préalable : -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ; -les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ; -les accords-cadres ; -les prêts et subventions ; -les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de départ ; -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.