Article 2
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2015, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
DÉCRET n°2015-898 du 22 juillet 2015 Article 2
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