Article 4
Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, un arrêté du représentant de l'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.