熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 Article 2

Article 2

La composition de la commission mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - le secrétaire général du ministère en charge des sports ou son représentant ; - le directeur des sports ou son représentant ; b) Représentants du personnel : - deux membres titulaires ; - deux membres suppléants ; c) Deux personnalités qualifiées dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative et ne participent au vote qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.