Article 4
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont celles relatives : 1° Au déclarant : - nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, situation (auteur du signalement ou témoin), adresse postale, adresse de messagerie, adresse IP et, le cas échéant, numéro de téléphone ; - à la vie personnelle : situation familiale ; - à la vie professionnelle : statut, armée, arme, corps, grade, adresse et numéro de téléphone professionnels, congés de maladie, affectations successives, distinction, reconversion éventuelle ; 2° A la personne mise en cause : - nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse de messagerie, adresse IP et, le cas échéant, numéro de téléphone ; - à la vie professionnelle : date d'entrée en service, grade, statut, armée, service d'affectation ; 3° Aux faits signalés : date et heure de commission, lieu, résumé des faits, justificatifs éventuels ; 4° Aux suites du signalement : service saisi, ouverture d'enquête administrative et/ou judiciaire, suites administratives, disciplinaires et/ou judiciaires.