Article 4
Un compte rendu intermédiaire de gestion arrêté au 30 juin est transmis au contrôleur budgétaire avant le 31 juillet, sauf dérogation accordée par celui-ci. Il comprend : - la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ; - la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ; - le plan de trésorerie et la situation des placements ; - l'état détaillé de notification et de consommation des subventions accordées à l'agence ; - une note de synthèse analysant la situation financière de l'établissement et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées. Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle après en avoir avisé le directeur général.