Article 7
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ; - les ouvertures de concours ; - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ; - les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an et leurs avenants ; - les entrées par détachement sur contrat ; - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; - les mesures relatives à l'avancement des personnels autres que les mesures liées à l'application des dispositions statutaires ; - les ruptures conventionnelles de contrat ; - les indemnités de départ ; - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ; - les marchés autres que les marchés à bons de commande ; - les bons de commandes ; - les prêts, secours et subventions ; - les acquisitions et aliénations immobilières ; - les baux autres que les baux domaniaux ; Sont soumis à avis préalable : - les accords-cadres ; - les marchés à bons de commande ; - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; - les ruptures conventionnelles de contrat ; - les attributions de garanties ; - les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.