Article 5
La formation est également chargée de l'examen des demandes de secours visés à l'article D. 4123-11 du code de la défense. Lorsque la situation des demandeurs le justifie, elle propose dans les mêmes conditions que ci-dessus et au vu d'une enquête sociale sur la situation des intéressés, l'octroi d'un secours dont le montant est fixé en fonction des éléments du dossier.