Article 24
La procédure d'attribution des allocations définie à l'article 22 ci-dessus est applicable à l'octroi de secours.
La procédure d'attribution des allocations définie à l'article 22 ci-dessus est applicable à l'octroi de secours.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.