Article 22
Le DIRM est saisi sans délai par le président du jury de validation des évaluations du procès-verbal faisant état de la suspicion de fraude.
ARRÊTÉ du 12 août 2015 Article 22
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.