Article 5
Le comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne est saisi par l'Autorité nationale de surveillance, qui en arrête l'ordre du jour et en convoque les membres. Des experts, fonctionnaires ou non, dont le concours paraît utile peuvent être convoqués aux séances du comité à la demande du président du comité ou de l'Autorité nationale de surveillance. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Le comité adopte son règlement intérieur, sous réserve des articles suivants. Une instruction ministérielle fixe les procédures d'instruction des dossiers pour lesquels l'avis du comité est recherché.