Article 4
Les membres du comité sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'aviation civile ; leur mandat est renouvelable par tiers. Les suppléants sont désignés dans les mêmes formes que les membres titulaires. Cessent de faire partie du comité les membres qui viendraient à perdre la qualité en vertu de laquelle il ont été désignés, qui se démettent de leurs fonctions ou qui sont déclarés démissionnaires par le ministre chargé de l'aviation civile pour absence non justifiée à deux séances consécutives. Tout membre du comité dont le mandat est interrompu est remplacé pour le temps à courir jusqu'à l'expiration de ce mandat.