Article 2
A l'appui du formulaire d'inscription délivré par l'administration, le candidat joint les pièces suivantes :
ARRÊTÉ du 7 août 2015 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.