Article 4
Les équipements satisfont aux exigences essentielles énoncées à l'annexe I.
DÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.