Article 20
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 20 avril 2016. Toutefois les équipements conformes aux dispositions du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et qui ont été mis sur le marché de l'Union avant le 20 avril 2016 peuvent continuer à être vendus ou distribués à titre gratuit.