Article 2
Les catégories d'informations nominatives de la demande de prise en charge sont les suivantes : 1° Concernant l'employeur : - dénomination, raison sociale de l'entreprise, adresse, téléphone, adresse électronique ; - numéro de SIRET de l'établissement d'exécution du contrat, type d'employeur, nomenclature d'activités et des produits française correspondant à l'activité principale, identifiant de la convention collective de branche appliquée par l'établissement ; - moyenne des effectifs au titre de l'année précédant la conclusion du contrat d'apprentissage, tous établissements confondus ; - numéro d'enregistrement du contrat d'apprentissage ; 2° Concernant l'apprenti : - nom et prénom, adresse, date de naissance, département de naissance, téléphone, adresse électronique.