Article 3
I. - Pour l'établissement d'un rapport de carence, les honoraires de l'expert sont fixés à 100 euros. II. - Lorsque l'expertise se déroule dans un département ou un territoire pour lequel la convention a prévu un tarif pour la lettre clé différent de celui de la métropole, c'est ce tarif particulier qui est utilisé pour le calcul des honoraires de l'expert.