Article 3
Les données à caractère personnel traitées sont : 1. Concernant le créancier opposant (bénéficiaire de l'opposition) : - identification du créancier : désignation, adresse, numéro interne attribué par ordre chronologique ; - références bancaires. 2. Concernant le comptable public : - éléments d'identification : nom, prénom. 3. Concernant les agents habilités : - éléments d'identification : civilité, nom, prénom, identifiant utilisateur ; - éléments d'ordre professionnel : structure d'affectation, profil applicatif. 4. Concernant le débiteur opposé : - éléments d'identification : civilité, nom, prénom, adresse ; - nombre de personnes à charge ; - éléments de rémunération ; - identification et budget du service employeur supportant la rémunération du débiteur. 5. Concernant l'opposition : - nature de l'opposition ; - date de notification de l'opposition ; - référence de l'opposition ; - montant de l'opposition ; - montant de la mensualité à exécuter ; - montant des mensualités impayées au cours des six mois précédant la notification ; - reste à recouvrer ; - nombre d'échéances mensuelles de prélèvement ; - nombre d'échéances déjà prélevées ; - montant des frais ; - mensualité des frais ; - reste à recouvrer portant sur les frais ; - montant des prélèvements déjà effectués sur les frais. 6. Concernant les retenues : - montant de la fraction saisissable ; - montant relativement insaisissable ; - montant de la fraction saisissable pour les créanciers d'aliments ; - montant des retenues au titre du principal de l'opposition et des frais.