Article 9
Un système de journalisation des accès est mis en place.
Arrêté du 24 juillet 2009 Article 9
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.