Annexe 3, art. 8
Les délais prévus par la législation en vigueur commencent à courir à compter de la mise en vigueur du présent accord, en ce qui concerne les bénéficiaires des articles 2, 4 et 7 (2e alinéa).
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Annexe 3, art. 8
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