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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Article A123-6

Article A123-6

Pour l'attribution de la carte du combattant aux pilotes et aux personnels embarqués des stations de pilotage de la marine marchande qui ont effectivement navigué hors des ports pendant au moins quatre-vingt-dix jours consécutifs ou non alors qu'ils servaient à bord de navires participant à l'effort de guerre, au titre des opérations effectuées entre le 2 septembre 1939 et le 11 août 1954, les périodes à considérer sont énumérées dans l'annexe III jointe au présent chapitre.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 bis : Marins du commerce.

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