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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Article A129

Article A129

Pour le calcul des trois mois requis aux articles A. 119 et A. 123, le temps de présence exigé est réduit de moitié pour les enrôlés volontaires dans les Forces françaises de l'intérieur qui n'avaient pas, lors de la dissolution de leur formation militaire d'action, l'âge de dix-sept ans révolus.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance.

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