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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Article R112-6

Article R112-6

La qualité de membre de la Résistance est reconnue à toute personne pour laquelle la matérialité des concours ou actes énumérés au 5° de l'article L. 112-2 est établie, soit par les attestations des organismes qualifiés d'action français ou alliés ou de groupements reconnus par le conseil national de la Résistance, soit par les déclarations des bénéficiaires ou de témoins, quand leurs dires sont corroborés par des organismes qualifiés d'action français ou alliés.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance

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