Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Article R155-2

Article R155-2

Dans le présent titre, l'expression " autorité de l'Etat " s'entend, suivant les cas, du haut-commissaire, de l'administrateur supérieur ou du préfet.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.