Article R412-5
Lorsqu'une expertise médicale est nécessaire, le tribunal désigne à cet effet un médecin expert dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Article R412-5
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