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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Article R412-8

Article R412-8

Le greffier du tribunal notifie, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, le jugement statuant sur la demande au représentant légal de l'enfant ou à l'enfant majeur, ainsi qu'à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sous couvert du service départemental compétent de cet Office.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation

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