R*511-1-1
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de mention “ Mort pour la France ” ou d'une demande de délivrance du diplôme d'honneur mentionné à l'article L. 511-5 vaut décision de rejet.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. R*511-1-1
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