Article 24
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2010-911 du 3 août 2010 Article 24
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.