Article 1
La déclaration prescrite par l'article 5 de la loi susvisée doit être souscrite en quatre exemplaires et comporter les éléments suivants : 1° Titre du périodique ; 2° Indication de la périodicité ou des dates de publications ; 3° Composition du comité de direction ; 4° Dénomination et siège social de l'entreprise publiant ou éditant le périodique ; 5° Forme juridique de cette entreprise ; 6° Forme et date de l'acte constitutif et des statuts, dont un exemplaire annexé ; 7° Fonctions remplies dans l'entreprise par les membres du comité de direction ; 8° Etat-civil complet, profession et adresse du directeur, des membres du comité de direction, des membres du conseil d'administration et des gérants ; 9° Nom et adresse du directeur de publication ; 10° Raison sociale et adresse de l'imprimerie ; 11° Raison sociale et adresse du distributeur ; 12° Déclaration souscrite des personnes énumérées au 8° ci-dessus, affirmant qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 4 de la loi susvisée. Les quatre exemplaires de la déclaration sont adressés à aux adresses suivantes : - par courrier : secrétariat de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse, DIRPJJ Ile-de-France, 21-23, rue Miollis, 75015 Paris ; - par voie électronique : [email protected].