Article 7
Au chapitre 3 du titre 10 du même code, il est inséré un article R. 1031-1 ainsi rédigé : « Art. R. 1031-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de ne pas observer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article 1011-6. »