Arrêté du 19 janvier 2016 Article 7

Article 7

COMEDEC fait l'objet d'une homologation de sécurité, au sens de l'article 5 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé, prononcée par le secrétaire général du ministère de la justice, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, le 9 septembre 2013.

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