熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 10 février 2016 Article 7

Article 7

Matériel d'armement et de sécurité pour le lac Léman. Les bateaux naviguant sur le lac Léman embarquent : 1. Pour une navigation jusque 3 700 mètres de la rive : - le matériel d'armement et de sécurité embarqués prévu à l'article 6 du présent arrêté ; - un moyen de signalisation sonore. 2. Pour une navigation au-delà de 3 700 mètres de la rive : - le matériel visé au 1 du présent article ; - un compas magnétique étanche, conforme aux normes ISO pertinentes ou un système de positionnement satellitaire étanche faisant fonction de compas ; - trois feux rouges à main conformes aux dispositions de la division 311 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé ; - une carte de navigation de la zone fréquentée sous format papier ou sur support électronique avec son appareil de lecture.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Matériel d'armement et de sécurité

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.