Article 2
L'enquête statistique publique pour laquelle le présent agrément est délivré est inscrite sur la liste du programme fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le service public enquêteur compétent pour l'enquête au titre de laquelle le présent agrément est délivré est le service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère chargé de l'agriculture.